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Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Nom: dossier logement dalo
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 29.75 MBytes

Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Avis et décision de la commission. Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:

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Formulaires de demande

Afficher le thème Travail. Afficher le thème Logement. Afficher le thème Transports. Afficher le thème Argent. Afficher le thème Justice. Afficher le thème Étranger.

Afficher le thème Loisirs. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.

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Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Droit au logement opposable Dalo: Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible.

Vous pouvez saisir une commission de médiation.

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Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo. Tout replier Tout déplier. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.

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À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

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La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. La commission vous notifie ensuite sa décision. Un logement doit donc vous être attribué en urgence.

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Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, logeent un délai de:.

Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition dsosier à votre demande de logement social.

Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratifil n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu’il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.

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Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d’un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d’aménagement urbain, qui finance le logement social. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Faire une suggestion sur cette fiche. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé.

Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Valider la recherche dans le site service-public. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Saisine de la commission de médiation.

Avis et décision de la commission. Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants: Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

Vous avez 2 mois pour contester les motifs rossier rejet de votre demande: Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.

Pivot Local Pivot Local. Recours devant le tribunal administratif.

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Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

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