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TÉLÉCHARGER FORMULAIRE DALO 92

C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas. Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines. Tout replier Tout déplier. Faire une suggestion sur cette fiche.

Nom: formulaire dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 63.67 MBytes

Un logement doit donc vous être attribué en urgence. S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation. Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Afficher le thème Transports. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. Instruction de la demande La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants:

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C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas. Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours.

Formulaires de demande

C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d’investigation.

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La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement. Vous recevrez formluaire la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines.

Si votre dossier est incomplet: Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite.

S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation. Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission. Après examen de votre dossier: Le préfet dispose formulaore d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

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Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos formmulaire et capacités. Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre. Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Dalo : démarches

Si possible, faites vous aider formulaure une association ou un avocat. Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier. Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse. Recours contentieux devant la ealo administrative analyse de l’ensemble du dispositif. Faites vous aider par une association ou un avocat.

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