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J’ai just deposer une demande en citant l’article et en leur demandant de just constater l’application de la loi , ce qu’ils ont fait En gros: Sinon pense tu qu’il vaudrait mieux passer par un avocat pour cela ou tenter directement en espérant tomber sur des gens qui s’y connaissent à la préfecture. Si t’as le temps de voir , ça serai cool. Se souvenir de moi? Mais en vu des accord algéro-française je me demande si je ne peux pas l’avoir de plein droit.

Nom: haroudi 2010
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 70.39 MBytes

Merci bien en tous cas. Carte de résident de plein droit pour les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans: Le mieux c’est de vous présentez à la Préfecture, ou à la sous-Préfecture, et faire la demande. Est ce que ce cette loi est toujours d’actualité? Formez donc une demande de carte de 10 ans auprès de la préfecture, par LRAR en visant expressément cet article, et en insistant sur le fait que la seule exclusion concerne les algériens ayant passé 10 ans exclusivement en qualité d’étudiant, et que ce n’est pas votre cas puisque vous avez 2 années de séjour en qualité de salarié. Je vous invite alors à contacter, à ce moment-là, un avocat spécialisé en droit des étrangers, pour entamer une éventuelle démarche soit gracieuse auprès de la préfecture, soit contentieuse. Et qu’elle sont les tarifs en tant qu’avocat pour ce genre de démarche.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles par des cookies ou technologies similaires afin de vous proposer des haruodi et des services adaptés à vos centres d’intérêts. Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société. Se souvenir de moi? Page 1 sur 3 1 2 3 Fin Aller à la page: Résultats 1 à 12 sur Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S’abonner à cette discussion….

Bonjour, Je suis algériencela fait 10 ans que je suis en France.

J’ai vu sur le net qu’il était de mon droit d’avoir une carte de séjour de 10 ans vu que j’ai passé 10 ans de présence régulière en France et que je n’était pas étudiant durant toute la duré de mon séjour. Est ce que ce cette loi est toujours d’actualité? Puis je obtenir ma carte de plein droit si j’en fait la demande. Bonjour, Et vous n’avez pas de carte temporaire??

haroudi 2010

Le mieux c’est de vous présentez à la Préfecture, ou à la sous-Préfecture, et faire la demande. Demande de titre de séjour – Service-public. Bonjour Giantpanda, Si je suis en règle actuellement et durant les 10 ans prétendantes, je veux avoir la carte de 10 ans car c’est plus pratique pour faire un crédit immobilierpour changer de travail sans avoir peur du chômage et de l’expulsion Mais en vu des accord algéro-française je me demande si je ne peux pas l’avoir de plein droit.

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Accord d’Evian revu enVous en sauriez pas plus?

Nordine EL HAROUDI

Bonjour, Non, rien à voir avec les accords d’Evian de Il s’agit d’une convention internationale entre la France et hagoudi datant demodifiée en Concernant votre lecture, vous commettez une erreur.

L’article 6 de l’accord prévoit: Bonjour CleyoMerci pour vos précisionpermet moi de de revenir sur l’articleil concerne je pense les cas de régularisation c’est à dire les personnes n’ayant pas leur carte de séjour au moment de leur demande qui n’est pas mon cas. Je suis en règle avec carte de séjour d’un an mention « salarié » Je pense qu’il s’agit d’un autre article harouddi ma demande, j’ai continué à cherché un peut sur le net et harokdi trouvé un bon site qui regroupe les dispositions de la loi française et ceux des accordsj’ai malheureusement pas le droit de poster des liens.

Carte de résident de plein droit pour les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus hsroudi 10 ans: Un algérien qui a séjourné régulièrement en France pendant plus de 10 ans sauf s’il a été étudiant pendant toute cette période obtient de plein droit un CRA de 10 ans. Merci bien en tous cas.

said ngadi et haroudi – slt cava a tous les fille de monde

Non, l’article 7 bis ne s’applique en aucun cas pour les régularisations. C’est d’ailleurs contradictoire de parler de carte de 10 ans après x années de séjour et de séjour J’ignore le site que vous évoquez.

Je me fonde sur l’accord franco algérien en vigueur. Et la préfecture s’y fie aussi. Après, ce que racontent certains sites, les raccourcis qu’ils peuvent prendre Moi, ce sont les textes, rien que les textes. Voilà le texte de l’accord. Si le site dont je parle porte sur le même accords c’est juste que je veux comprendre. Si je comprends bien: La question peut se poser de savoir si cet article n’exclut que ceux dont le séjour a été exclusivement régulier grâce à un titre étudiant, ou exclut aussi ceux ayant résidé en partie en qualité d’étudiant.

En principe, vous devriez pouvoir invoquer cet article, en insistant sur le « toute cette période », qui ne vous concerne pas.

haroudi 2010

Il me semble toutefois que telle n’est pas l’interprétation de la jurisprudence. Toutefois, le site de legifrance ne fonctionne pas bien aujourd’hui, impossible de faire une recherche. Je tenterai de trouver ce soir, ou demain. N’hésitez pas à faire remonter le post le cas échéant. Merci CleyoJ’ai essayé de rentrer dans legifrance mais j’y comprend rien. Si t’as harouddi temps de voirça serai cool. Sinon 200 tu qu’il vaudrait mieux passer par un avocat pour cela ou tenter directement en espérant tomber sur des gens qui s’y connaissent à la préfecture.

Et qu’elle sont les tarifs en tant qu’avocat pour ce genre de démarche. Merci pour tous en tous cas. Je préfère que l’on me vouvoie lorsque l’on harouei me connaît pas, même sur un forum et sous un pseudo Legifrance fonctionne à nouveau correctement, mais impossible de trouver un cas similaire à votre situation Je pense qu’il faut donc procéder à une interprétation stricte du texte, et, par conséquent, retenir que, sauf si les 10 années ont été passées en qualité d’étudiant, sinon vous pouvez obtenir la carte.

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Formez donc une demande de carte de 10 ans auprès de la préfecture, par LRAR en visant expressément cet article, et en insistant sur le fait que la seule exclusion concerne les algériens ayant passé 10 ans exclusivement en qualité d’étudiant, et que ce n’est pas votre cas puisque vous avez 2 années de séjour en qualité de salarié.

Inutile à ce stade de prendre un avocat, mais soyez précis dans votre demande. Joignez également les justificatifs permettant d’obtenir le renouvellement pour un an de votre certificat mention salarié: Si au bout de deux mois vous n’avez pas de réponse, alors la préfecture sera réputée implicitement rejeter votre demande. Je vous invite alors à contacter, à ce moment-là, un avocat spécialisé en droit des étrangers, pour entamer une éventuelle démarche soit gracieuse auprès de la préfecture, soit contentieuse.

Le coût varie énormément selon les avocats Pour une démarche contentieuse, pour l’intégralité de la procédure devant le TA hors procédure d’urgence comme un référéun maximum de 4. Au-delà, refusez et allez haruodi un autre conseil.

Je vous donne bien sûr un maximum, et non le coût moyen, plus raisonnable. Ce contentieux n’exige en effet pas des conclusions à rallonge. Bonjour, J’ai eu Hamdoulah ma carte de sejour de 10 ans en déposant une demande en citant l’artile de loi. A l’acceuil de la prefecture on m’a envoyé bouler en me disant que j’y ai pas droit. J’ai contacté alors un avocat d’une association et il confirmé que la loi est applicable.

J’ai just deposer une demande en citant l’article et en leur demandant de just constater l’application de la loice qu’ils ont fait En gros: Dans mon cas j’ai été etudiant pendant 8 ans puis salarié pendant 2 ans dont je rentre dans l’article de loi.

En esperant que yaroudi aidera ceux qui cherchecette article de loi n’est pas tres connumeme à la prefecture.

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